Sect. Section 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 4
4 / 28En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département du siège de la délégation établit la liste électorale du collège des présidents des conseils départementaux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation. Pour la délégation Rhône-Alpes-Lyon, le préfet de département du siège de la délégation établit la liste électorale du collège des présidents des conseils départementaux des départements et du président du conseil de la métropole de Lyon situés dans le ressort territorial de la délégation. La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat. Cette liste fait l'objet, le 13 mai 2015 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
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Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-4