Sect. Section 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 5
5 / 28En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être candidats pour représenter les départements, les présidents de conseils départementaux et les conseillers départementaux des départements situés dans le ressort de la délégation concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-5