Sect. Section 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 9
9 / 28En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 1er juin 2015, à 17 heures au plus tard. Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-9