Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé" est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030557125#art-1