Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 11 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030581916#art-4