Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 6 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032494115#art-2