Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, les titres d'ingénieur diplômé accrédités après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'éducation permettent la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), aériens et souterrains avec le profil concepteur.
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Prolegi/LEGITEXT000043342310#art-2