Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 3 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Renforcement des mesures de prévention dans les transports. Le transporteur élabore et maintient des procédures qui lui permettent de rapidement mettre en place les mesures de prévention renforcées que le préfet peut ordonner en zone réglementée en application des arrêtés fixant des mesures de lutte contre des dangers sanitaires réglementé.
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Prolegi/LEGITEXT000038434062#art-12