Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 3 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Conception des véhicules. Quelle que soit la distance parcourue, les moyens de transport et leurs équipements doivent être conçus, construits et utilisés de manière à : - être nettoyés et désinfectés ; - présenter un plancher antidérapant et équipé d'un système qui réduit au minimum les fuites d'urine ou de fèces. Le transporteur s'assure que ses véhicules sont entretenus régulièrement afin de continuer à répondre à ces critères.
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Prolegi/LEGITEXT000038434062#art-3