Art. 25
25 / 26En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000043469984#art-25