Art. 6
6 / 19En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide : - les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ; - le lien qui le lie au navire objet de la demande ; - le montant du chiffre d'affaires du navire ; - le cas échéant, le taux de dépendance aux eaux britanniques ou aux eaux du baillage Jersey et du baillage Guernesey, l'éligibilité concernant le paragraphe 3° de l'article 5 du présent arrêté ; - le taux de dépendance aux stocks mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043472166#art-6