Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations en qualité d'élève-ingénieur des travaux publics de l'Etat à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont prononcées par le ministre chargé de la transition écologique.
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Prolegi/LEGITEXT000043460876#art-7