Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième concours complémentaire pour l'accès au corps des administrateurs de l'Etat institué par le décret du 28 avril 2022 susvisé porte sur l'une des quatre sections du concours interne qui est définie par l'arrêté prévu à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000047067672#art-3