Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de places à pourvoir dans chaque concours et chaque section, la date des épreuves et les modalités d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000047067672#art-4