Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le transfert des technologies, informations et connaissances mentionnées au 2° du II de l'article 2 ainsi que des produits et matériels bénéficiant de l'exception mentionnée au 2° du II de l'article 9, la licence générale LGT FR 111 peut être assortie de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale ou d'une déclaration d'intégration des produits. Le cas échéant, les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919.
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Prolegi/LEGITEXT000045729902#art-10