Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence générale LGT FR 111 est applicable : 1° Aux transferts mentionnés au I des articles 1er et 2 effectués vers l'Islande ou la Norvège à destination de toute entité gouvernementale ou de tout organisme international partenaire des projets concernés ou encore des entités établies sur le territoire de ces Etats, lorsqu'elles sont candidates à un appel à propositions ou identifiées dans les accords de financement en cause ; 2° Aux opérations commerciales mentionnées au I de l'article 3 menées avec les entités et organismes mentionnées au 1° du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000045729902#art-5