Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
ARRETE
Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
capo Chapitre II : Dispositions propres aux régies de recettesChapitre II : Dispositions propres aux régies de recettes
capo Chapitre III : Dispositions propres aux régies d'avancesChapitre III : Dispositions propres aux régies d'avances
Titre II : RECETTES ET DÉPENSES AUTORISÉES SELON LES SERVICES
capo Chapitre Ier : Régies des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), des préfectures de police et des services déconcentrés de la police nationale en outre-merChapitre Ier : Régies des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), des préfectures de police et des services déconcentrés de la police nationale en outre-mer
sezione Section 1 : Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des services déconcentrés de la police nationale en outre-merSection 1 : Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des services déconcentrés de la police nationale en outre-mer
sezione Section 2 : Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des services déconcentrés de la police nationale en outre-merSection 2 : Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des services déconcentrés de la police nationale en outre-mer
capo Chapitre II : Régies de préfecturesChapitre II : Régies de préfectures
sezione Section 1 : Régies de recettes de préfecturesSection 1 : Régies de recettes de préfectures
sezione Section 2 : Régies d'avances de préfecturesSection 2 : Régies d'avances de préfectures
capo Chapitre III : Régies de sécurité publiqueChapitre III : Régies de sécurité publique
capo Chapitre III : Des services déconcentrés de la police nationale en métropoleChapitre III : Des services déconcentrés de la police nationale en métropole
capo Chapitre IV : Régies de recettes de police municipale placées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publiqueChapitre IV : Régies de recettes de police municipale placées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique
Titre III : DISPOSITIONS FINALES