Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 17
19 / 20En vigueur depuis le 3 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000049491640#art-17