Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de dix ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049536444#art-2