Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 8 mai 2026
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054041462#art-8