Titre Titre III : Administration›Sect. Section I - Conseil d'administration.
Art. Annexe art. 10
14 / 20En vigueur depuis le 3 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal détaillé qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et le secrétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006073775#art-annexe-art-10