Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 6 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation prévue à l'article 1er peut également être octroyée aux agents de la police municipale et rurale qui ont été décorés antérieurement au 31 décembre 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000006070435#art-2