Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente des cartes postales est fixé à 0,50 F en sus de la taxe d'affranchissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059405#art-3