Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 26 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 2 ci-dessus sont retenus les navires bénéficiant de la première cote d'une société de classification membre de l'Association internationale des sociétés de classification.
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Prolegi/LEGITEXT000006075314#art-3