Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 6 180 F est remplacée par la somme de 6 444 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006060400#art-1