Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié, définies en annexe III, s'appliquent au prix de la course établi selon les dispositions précédentes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082764#art-3