Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617328#art-13