Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 3 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005620091#art-3