Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 10 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des heures de présence et d'absence des personnels de l'I.N.S.E.E.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620128#art-1