Art. 2
2 / 23En vigueur depuis le 8 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 672-10 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005627348#art-2