Sect. 5. Produits et ingrédients (produits thérapeutiques annexes).
Art. ANNEXE
10 / 23En vigueur depuis le 8 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits ou ingrédients éventuellement utilisés pour la préparation des tissus et entrant en contact avec eux (produits thérapeutiques annexes) doivent faire l'objet de spécifications précises et écrites et de contrôles appropriés à leur nature et à leur utilisation. Leur provenance est contrôlée, ainsi que les modalités d'adjonction.
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Prolegi/LEGITEXT000005627348#art-annexe-6