Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixe par décision les conditions et les modalités du régime de garantie contre les intempéries et/ou avaries prévu à l'article 6 du décret du 30 mars 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627283#art-4