Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux redevances afférentes aux demandes de brevet déposées à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux redevances afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005628945#art-3