Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé comme suit : - à 0,18 % au titre de l'année 1999 de la masse salariale telle que définie à son article 1er ; - à 0,20 % à compter de l'année 2000 de cette même masse salariale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628909#art-1