Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005630436#art-2