Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 11 du décret susvisé est fixé, pour un code, à 3 885 euros si la personnalité qualifiée est fonctionnaire en activité, à 4 418 euros si elle est en retraite ou non fonctionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000019596960#art-3