Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 décembre 1996 modifié relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019596960#art-4