Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2009 à 20 105 793 €.
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Prolegi/LEGITEXT000021686297#art-1