Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Louis (La Réunion) à compter du 2 novembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021686044#art-1