Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition d'une demande de modification d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé est définie dans la partie 2 de l'annexe 3 du présent arrêté. En cas de modification notable d'un plan d'actions d'économies d'énergie, l'autorité administrative compétente peut demander le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000023420521#art-4