Sect. Annexes
Art. Annexe 2
8 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE POUR UNE OPÉRATION RELEVANT D'UN PLAN D'ACTIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE AGRÉÉ Dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé conformément à l' article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé , la demande comporte : 1. Les informations mentionnées dans la partie 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ; 2. L'identification du plan d'actions d'économies d'énergie agréé ; 3. Un tableau récapitulatif comportant pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie menée les éléments suivants : - son intitulé et sa référence définis par l'arrêté mentionné à l' article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé ; - l'adresse postale précise du lieu de réalisation quand l'opération d'économies d'énergie se déroule en un lieu fixe clairement établi, celle du bénéficiaire dans les autres cas ; - l'identité du bénéficiaire de l'opération ; - le montant correspondant de certificats d'économies d'énergie demandés, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés ; - les dates d'engagement et de fin de réalisation de l'opération (ces dates peuvent être identiques).
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Prolegi/LEGITEXT000023420521#art-annexe-2