Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 12 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la cohésion sociale est désigné président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives. En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le chef du service des politiques d'appui de la direction générale de la cohésion sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le chef du service des politiques sociales et médico-sociales de la direction précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000023450322#art-1