Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023418637#art-3