Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023374167#art-1