Sect. Annexes
Art. Annexe II
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
INFORMATIONS À FAIRE FIGURER SUR LE REGISTRE DES APPELANTS CHEZ LE DÉTENTEUR Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 303 du 31/12/2010 texte numéro 127
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Prolegi/LEGITEXT000023427327#art-annexe-ii