Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026901147#art-3