Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026901164
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2010 Art. Annexe X, Art. Annexe XI
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Prolegi/LEGITEXT000026901147#art-legiarti000026901164