Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 23 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000030379875#art-3