Art. 7
28 / 75En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne sont pas cumulables, à l'exception de celles prévues aux articles 5 à 6-1 qui sont cumulables entre elles. Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux opérations relatives à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 engagées à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000036495020#art-7