Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 38, Art. 39
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Prolegi/LEGITEXT000030018516#art-1